Conditions Générales d'Utilisation

Service : KoriChat Version : 1.0

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KoriChat (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse https://korichat.com ainsi que tous sous-domaines associés.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

2. Identification de l'Éditeur

Le Service est édité par :

• Éditeur : Nanflo Dream
• Produit : KoriChat
• Forme juridique : SARL
• Représentant légal : GOUAH TATO SERGE
• Pays d'exploitation : Côte d'Ivoire
• Email : support@korichat.com

(ci-après « l'Éditeur » ou « KoriChat »)

3. Hébergement et infrastructure technique

Le Service est hébergé par les prestataires suivants :

• Application web et API : Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA — https://vercel.com
• Base de données : Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 — https://supabase.com
• Messagerie WhatsApp : Meta Platforms Ireland Ltd. (WhatsApp Business Platform) — Merrion Road, Dublin 4, Irlande

4. Définitions

Aux fins des présentes CGU :

• « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui crée un compte sur le Service en qualité de commerçant ou de professionnel.
• « Compte » désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme.
• « Assistant IA » désigne l'agent conversationnel automatisé fourni par KoriChat qui interagit avec les clients de l'Utilisateur via WhatsApp.
• « Client final » désigne toute personne qui contacte l'Utilisateur via WhatsApp et avec laquelle l'Assistant IA interagit.
• « Contenu Utilisateur » désigne toute donnée fournie par l'Utilisateur (catalogue produits, prix, photos, FAQ, messages types, etc.).

5. Objet du Service

KoriChat est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux commerçants d'Afrique francophone, qui permet :

• de connecter un numéro WhatsApp Business officiel (via l'API WhatsApp Business de Meta) ;
• de configurer un Assistant IA capable de répondre automatiquement aux clients en français et dans les langues locales prises en charge ;
• de gérer un catalogue produits, des commandes, des conversations clients et des relances ;
• de recevoir des notifications de statut et des paiements via Mobile Money (Orange Money, Wave, MTN Mobile Money).

Le Service ne constitue ni un service de paiement, ni un service de livraison, ni une place de marché. KoriChat n'est pas partie aux transactions commerciales conclues entre l'Utilisateur et ses Clients finaux.

6. Création de compte et conditions d'éligibilité

6.1 Éligibilité

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur déclare et garantit :

• être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou un représentant légalement habilité d'une personne morale ;
• agir dans un cadre professionnel (activité commerciale réelle) — le Service n'est pas destiné aux consommateurs ;
• disposer d'un numéro de téléphone WhatsApp Business valide ;
• exercer une activité licite, conforme aux lois ivoiriennes et aux normes de commerce international.

6.2 Inscription

L'inscription se fait via le formulaire en ligne. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.

6.3 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email + mot de passe, ou OTP WhatsApp) et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à support@korichat.com.

7. Utilisations interdites

L'Utilisateur s'interdit, directement ou indirectement, de :

1. utiliser le Service pour vendre, promouvoir ou diffuser des produits ou services illicites (drogues, armes, contrefaçons, contenus pédopornographiques, services sexuels, jeux d'argent non autorisés, etc.) ;
2. envoyer des messages non sollicités (spam) ou contraires à la politique commerciale de WhatsApp / Meta ;
3. usurper l'identité d'un tiers ou faire passer l'Assistant IA pour un humain lorsqu'un Client final demande explicitement à parler à un humain ;
4. tenter d'accéder à des parties du Service qui ne lui sont pas destinées (espaces administrateurs, comptes d'autres Utilisateurs, infrastructure) ;
5. faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou contourner les mesures techniques de protection ;
6. utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés pour extraire massivement les données du Service (scraping) ;
7. surcharger l'infrastructure (déni de service, requêtes anormales) ;
8. revendre, sous-licencier ou donner accès au Service à un tiers sans accord écrit préalable de KoriChat.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du Compte, sans préavis ni remboursement, et peut donner lieu à des poursuites.

8. Connexion WhatsApp et conformité Meta

8.1 Compte WhatsApp Business

Pour fonctionner, le Service requiert que l'Utilisateur connecte un compte WhatsApp Business officiel via l'embed signup de Meta. L'Utilisateur reconnaît que :

• le numéro WhatsApp connecté lui appartient ou il est dûment habilité à l'utiliser ;
• il accepte les politiques de Meta / WhatsApp (WhatsApp Business Solution Terms, WhatsApp Commerce Policy) ;
• KoriChat agit en qualité de Business Solution Provider (BSP) indirect via l'infrastructure Cloud API de Meta.

8.2 Templates de message (HSM)

Les messages diffusés en dehors de la fenêtre de 24h doivent utiliser des templates HSM approuvés par Meta. KoriChat soumet ces templates à validation, mais ne garantit pas leur approbation. Tout rejet ou suspension par Meta n'engage pas la responsabilité de KoriChat.

8.3 Suspension par Meta

Si Meta suspend, dégrade la qualité (rating) ou résilie le compte WhatsApp Business de l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit (spam, plaintes, contenu non conforme), le Service devient indisponible pour l'Utilisateur sans qu'il puisse prétendre à un remboursement.

9. Disponibilité du Service

KoriChat fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que :

• des interruptions de maintenance peuvent survenir, planifiées ou non ;
• le Service dépend de prestataires tiers (Vercel, Supabase, Meta, opérateurs Mobile Money, fournisseurs d'intelligence artificielle) dont les indisponibilités sont hors du contrôle direct de KoriChat ;
• aucune garantie de niveau de service (SLA) n'est contractuellement due dans les présentes CGU ; un SLA distinct peut être conclu sur demande pour les comptes Premium.

En cas d'incident majeur, KoriChat informe les Utilisateurs via email ou notification dans la plateforme.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Service

Le Service, son code, son design, sa marque « KoriChat », son logo, ses interfaces et la documentation associée sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois ivoiriennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

KoriChat concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service pendant la durée de son abonnement actif.

10.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu Utilisateur (catalogue, photos, textes, etc.). Il concède à KoriChat une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, traduire et adapter ce Contenu dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation du Service.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits sur son Contenu et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, droit à l'image, etc.). Il indemnisera KoriChat de toute réclamation liée à son Contenu.

11. Intelligence artificielle — Clauses spécifiques

11.1 Nature de l'Assistant IA

L'Assistant IA repose sur des modèles de langage automatisés. Ses réponses sont générées de manière probabiliste et peuvent contenir des erreurs, des hallucinations ou des informations imprécises. L'Utilisateur reconnaît cette limitation et :

• s'engage à vérifier les informations critiques transmises par l'Assistant (prix, disponibilité, délais) avant la confirmation des commandes ;
• assume la responsabilité commerciale finale de toute transaction conclue via WhatsApp avec ses Clients finaux ;
• comprend que KoriChat ne peut garantir un taux de pertinence ou de conversion donné.

11.2 Prompt et configuration

L'Utilisateur est responsable de la qualité du paramétrage de son Assistant (description boutique, ton, FAQ, catalogue). Une configuration incomplète ou contradictoire peut dégrader la qualité des réponses.

11.3 Logs IA

Pour permettre l'amélioration continue du Service, KoriChat journalise les conversations entre l'Assistant IA et les Clients finaux. Ces logs sont traités conformément à la Politique de Confidentialité.

12. Responsabilité

12.1 Limitation

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de KoriChat envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée à une somme égale au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

KoriChat ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• des pertes commerciales, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation ;
• des dommages indirects ou immatériels ;
• des actes ou défaillances d'un tiers (Meta, opérateurs télécoms, services Mobile Money, fournisseur IA) ;
• des litiges entre l'Utilisateur et ses Clients finaux.

12.2 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien (notamment : panne réseau majeure, blocage gouvernemental, conflit armé, catastrophe naturelle, pandémie, suspension par un prestataire tiers majeur).

13. Suspension et résiliation

13.1 Suspension par KoriChat

KoriChat peut suspendre sans préavis ni remboursement un Compte en cas de :

• non-paiement à l'échéance ;
• violation des présentes CGU, des CGV ou de la politique de Meta ;
• soupçon raisonnable de fraude, blanchiment ou activité illicite ;
• demande d'une autorité compétente.

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis l'interface ou en écrivant à support@korichat.com. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû (voir CGV, Article 6).

13.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• l'accès au Compte est désactivé ;
• les conversations en cours via WhatsApp sont coupées ;
• les données sont conservées 30 jours en lecture seule, puis supprimées (sauf obligation légale de conservation) ;
• l'Utilisateur peut demander l'export de ses données pendant cette période.

14. Modification des CGU

KoriChat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l'Utilisateur par email ou via la plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service au-delà de cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son Compte sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible à https://korichat.com/legal/confidentialite, conforme à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Plateau, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : support@korichat.com